J.O. 68 du 21 mars 2006
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Arrêté du 24 février 2006 modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 relatif aux projets de filières mis en oeuvre dans les secteurs de l'élevage des bovins et des ovins destinés à la boucherie
NOR : AGRP0600500A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 621-1 à L. 621-11, R. 621-120 et R. 621-141 à R. 621-148, ainsi que les articles L. 551-1 et L. 551-2 ;
Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2005 relatif aux projets de filières mis en oeuvre dans les secteurs de l'élevage des bovins et des ovins destinés à la boucherie ;
Vu les lignes directrices de la Communauté du 1er février 2000 concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole,
Arrête :
Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ils ne peuvent pas concerner des filières d'expédition d'animaux hors du territoire français. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. Vinçon